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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

enregistrement électronique [2 fiches]

Fiche 1 2007-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Electronic records are records recorded in an electronically readable format.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Les registres électroniques sont des registres tenus au moyen d'un support d'information assimilable par une machine.

OBS

Source : Glossaire des termes utilisés dans le contexte de la transmission électronique des déclarations (TED).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
  • Audiovisual Techniques and Equipment
CONT

The Court concluded that the surreptitious electronic recording of a private communication, without judicial authority, should be viewed as a search and seizure in all circumstances except where all parties to a conversation have consented to it being recorded.

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
CONT

La Cour a conclu que l'enregistrement électronique clandestin d'une communication privée, sans autorisation judiciaire préalable, doit être considéré, dans tous les cas, comme une fouille, une perquisition ou une saisie, à moins que tous les participants à la conversation n'aient expressément consenti à ce qu'elle soit enregistrée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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